1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Fly Drone Studio, notamment les missions aériennes techniques et visuelles par drone.
2. Commande
Toute commande doit faire l’objet d’un devis accepté par le client. La validation vaut engagement contractuel.
2 bis. Initiations au télépilotage
Fly Drone Studio propose des initiations au télépilotage de drone à destination du grand public. Ces sessions ont pour objectif de sensibiliser les participants aux règles de sécurité, à la réglementation en vigueur, et aux bonnes pratiques de pilotage.
Ces initiations sont à but informatif et ne constituent pas une formation certifiante. Elles ne donnent lieu à aucun examen ni à la délivrance de diplôme.
La prestation est facturée comme toute mission technique, conformément aux tarifs indiqués dans le devis accepté par le client.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs peuvent varier selon la complexité, la zone d’intervention et les délais.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre moyen convenu. Un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison des données.
4 bis. Conditions de facturation
En cas de paiement anticipé, un escompte de 2 % sera appliqué sur le montant total TTC.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles :
- 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé par jour de retard.
- Une indemnité forfaitaire de 40 €frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Si le paiement intégral n’intervient pas à la date prévue, Fly Drone Studio se réserve le droit de reprendre les livrables et de dissoudre le contrat sans préavis.
5. Livraison
Les livrables (images, rapports, modèles 3D) sont transmis par voie numérique. Les délais sont indiqués dans le devis et peuvent être ajustés selon les conditions météo ou techniques.
6. Responsabilité
Fly Drone Studio s’engage à respecter les réglementations aériennes en vigueur. La responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’impossibilité technique imprévue.
7. Données & Confidentialité
Les données collectées sont confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la mission. Le client peut demander leur suppression à tout moment.
8. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Fly Drone Studio.
9. Annulation & Modification
Toute demande d’annulation ou de modification de commande doit être formulée par écrit. Des frais peuvent s’appliquer selon l’état d’avancement de la mission.
10. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées dans un délai de 7 jours après réception des livrables. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes.
11. Validité des devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
12. Propriété des livrables
Les livrables restent la propriété de Fly Drone Studio jusqu’au paiement intégral. Une fois réglés, le client dispose d’un droit d’usage personnel, sauf accord spécifique.
13. Identité de l’entreprise
FlyDroneStudio
Entrepreneur individuel • SIRET : 908 260 094 00010
Adresse : 17A rue de Bischwiller, 67240 Kaltenhouse, France
Téléphone : +33 7 66 15 17 46
Email : flydronestudio@hotmail.com
14. Conditions météorologiques
Les prestations aériennes sont soumises aux conditions météorologiques. En cas de météo défavorable (vent fort, pluie, brouillard, etc.), FlyDroneStudio se réserve le droit de reporter la mission sans frais supplémentaires. Le client sera informé dès que possible et une nouvelle date sera proposée.
15. Droits à l’image et autorisations
Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour filmer ou photographier des personnes, des biens privés ou des sites sensibles. FlyDroneStudio ne saurait être tenu responsable en cas de litige lié au droit à l’image ou à la vie privée. Toute diffusion publique des images doit respecter la législation en vigueur.
16. Obligations du client
Le client s’engage à garantir l’accès au site d’intervention dans des conditions de sécurité optimales. Il doit informer FlyDroneStudio de toute contrainte particulière (zones sensibles, restrictions locales, présence de personnes ou d’animaux). En cas d’impossibilité d’accès ou de non-respect des consignes de sécurité, la prestation pourra être reportée ou annulée, avec facturation des frais engagés.
17. Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des prestations (coordonnées, images, rapports) sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la livraison des livrables, sauf demande expresse du client pour suppression anticipée. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers et sont protégées conformément au RGPD.
📅 Dernière mise à jour : 28 août 2025 à 23h00